Sur la base des informations recueillies auprès du client, le prestataire peut, en fonction du profil du client, accepter ou refuser de fournir son accompagnement sans devoir se justifier et sans indemnité.

Le prestataire informe le client de sa décision dans un délai raisonnable.

En cas d’accord des parties de conclure la transaction, le client transmet les coordonnées qui lui sont demandées par le prestataire, signe pour accord le document “Document Mentorat Empire - Lucas Bivert” auquel sont annexées les conditions générales et effectue le paiement intégral du prix de l’accompagnement sur le compte bancaire du prestataire qui lui a été communiqué sauf stipulations contraires éventuellement prévues dans le document “Document Mentorat Empire - Lucas Bivert” ou dans tout autre document signé ou expressément accepté par les parties. Le prestataire transmet ensuite une facture au client, par e-mail ou par tout autre moyen de communication (WhatsApp etc.), libellée conformément aux coordonnées de facturation communiquées par ce dernier, et ce endéans les 15 jours suivant la date à laquelle le compte bancaire du prestataire a été crédité.

En tout état de cause, même après la signature du “Document Mentorat Empire - Lucas Bivert” par le client et le paiement effectué par ce dernier, le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure pour tout service fourni par le prestataire qu’il soit lié ou non à l’accompagnement “Mentorat Empire”.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi applicable et, le cas échéant, de représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

En cas d’annulation de la commande par le client avant que le prestataire n’ait entamé l’exécution de ses services, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure et l’application du droit de rétractation réservé aux consommateurs, une somme équivalente à 15% du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. Cette pénalité sera le cas échéant déduite du prix qui aura déjà été payé dans l’intervalle par le client. Le solde éventuel du prix déjà encaissé par le prestataire sera ensuite remboursé au client dans un délai de 14 jours prenant cours à la date de réception de la demande de remboursement.

En revanche, si le prestataire a déjà entamé l’exécution de ses services avant l’annulation de la commande, le client ne sera pas remboursé.

Dans l’hypothèse où des facilités de paiement sont exceptionnellement accordées par le prestataire au client et que l’exécution des services est entamée avant le paiement intégral du prix par le client, les factures du prestataire sont payables, sauf stipulation contraire, endéans les huit jours de leur envoi au client, à défaut de quoi un intérêt annuel de 12% et une clause pénale de 10% du montant facturé seront de plein droit portés en compte au client.

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Économique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

En vertu des présentes conditions générales, le consommateur accepte expressément que les services inhérents à l’accompagnement Mentorat Empire commencent à être exécutés avant l’expiration du délai de 14 jours. Le cas échéant, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation selon les modalités visées ci-dessus mais devra payer au prestataire une somme équivalente à la valeur des services effectivement prestés par le prestataire jusqu’au jour de la rétractation du consommateur en tenant compte du prix total de l’accompagnement.

Par ailleurs, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation du Contrat sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

Les parties sont chacune autorisés à mettre un terme au Contrat immédiatement et sans préavis par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans les hypothèses suivantes: