CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour des CGV : 05 septembre 2021
Article 1 - Désignation du vendeur
Les sites https://lucasbivert.com ou https://lucasbvt.com/ (ci-après le « Site ») sont édités par la société BL AGENCY, société à responsabilité limitée de droit Belge représentée par son gérant Lucas Bivert
Adresse : Chaussée Bara 68/A/8,1420 Braine-l'Alleud - Belgique.
Mail : contact@lucasbivert.com
N°TVA intracommunautaire : TVA BE0699631306
(ci-après « BL AGENCY ; le Vendeur ; nous »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et de participation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BL AGENCY auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le « Client ») désirant avoir accès à la formation Ecom Empire, sous toutes ses formules et formes, en ce y compris les documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après la « Formation »).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de BL AGENCY, lui permettant de s’assurer de l’adéquation la Formation à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques de la Formation
La commande précise le contenu et les caractéristiques de la Formation, qui contient – à titre non exhaustif – des heures de formation (e.learning), des prestations de coaching, des droits d’accès à des groupes d’entraide, des accès à des documents, et des prestations de support.
Sauf vente exceptionnelle, ces caractéristiques listées précisément par type de formule d’inscription à la Formation peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client après la vente.
Le Client est informé que la Formation peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de BL AGENCY qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire à la Formation, BL AGENCY s’efforcera de fournir la Formation vendue sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services contenus dans la Formation sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que BL AGENCY peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions à la Formation.
En cas d'indisponibilité de la Formation, BL AGENCY en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une Formation d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Les photographies et illustration présentant la Formation ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Contrat en ligne, accès et durée de la Formation
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire à la Formation. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la Formation et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les présentes ainsi que la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement de la Formation.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des CGV. La livraison des codes d’accès se fait par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. BL AGENCY se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
La Formation n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par BL AGENCY s’étant inscrites à la Formation. Tout usage de l'accès du Client à la Formation par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du client à la Formation se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par BL AGENCY. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par BL AGENCY à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai BL AGENCY de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, BL AGENCY se réserve le droit de suspendre la Formation, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès à la Formation sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi - se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès à la Formation.
Les modules de la Formation prévus dans la commande se débloquent respectivement et successivement toutes les deux semaines, le premier étant délivré dès la validation de l’inscription à la Formation et paiement.
Le contrat est à durée limitée, sans tacite reconduction.
L’achat de la Formation inclut les éventuelles mises à jour de cette dernière, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire, et jusqu’à la mise hors ligne de la Formation à la discrétion de BL AGENCY, sans que cela ne puisse être analysée comme un quelconque manquement à ses obligations. Il est précisé que BL AGENCY n’est aucunement tenue à réaliser des mises à jour.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
BL AGENCY s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Formation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier des modules et services de la Formation dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer BL AGENCY dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BL AGENCY liée à une intervention de maintenance corrective notamment, BL AGENCY mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. BL AGENCY décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme de la Formation.
La Formation vendue sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne. La responsabilité de BL AGENCY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie commerciale
Après avoir dûment suivi la Formation, le Client peut demander à BL AGENCY le remboursement intégral du prix payé, s’il n’a pas atteint un montant minimum de 15'000 euros T.T.C de ventes en 365 jours suivants l’achat de la Formation. La garantie commerciale de BL AGENCY est applicable sous la réserve expresse que le Client ait mis en pratique de façon active toutes les stratégies proposées dans la Formation. A ce titre, BL AGENCY se réserve la possibilité d’accorder un remboursement intégral à condition que le Client justifie d’une part d’un montant inférieur ou égal à 14'999,99 euros T.T.C de ventes, tous produits et services confondus, et d’autre part à la fourniture des éléments du suivi de la formation et de la réalisation des démarches nécessaires (mise en pratique effective des techniques de publicité sur internet, sur les réseaux sociaux, création d’un site web, etc.) à l’application des stratégies proposées dans la Formation. A défaut, BL AGENCY se réserve le droit de refuser en tout ou partie un remboursement au titre de sa garantie commerciale, et de procéder au recouvrement de l’intégralité des sommes qui lui seraient encore dues le cas échéant. Il est précisé que cette garantie commerciale type « satisfait ou remboursé » s’applique aux ventes pour lesquelles la garantie est indiquée dans le formulaire de vente et dans le mail récapitulatif de la commande.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
La Formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur en fonction de votre pays d’achat.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Le prix et le contenu de la Formation peut varier en fonction de la formule sélectionnée par le Client.
La Formation peut être délivrée sous différentes formules à différents prix.
6.2 Commandes – Précommandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les services de Formation qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BL AGENCY par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
La Formation proposée en “précommande”, peut être achetée avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. BL AGENCY fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par BL AGENCY dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition de la Formation commandée sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant précisé que l’échéancier n’excèdera pas trois mois après la délivrance de la Formation et que les frais éventuellement perçus seront négligeables. Partant, le Client ne saurait se prévaloir auprès de BL AGENCY du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence. Sauf mention contraire expresse dans la page de commande, l’échéancier proposé est mensuel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement selon échéancier convenu) et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, BL AGENCY ne sera pas tenue de délivrer les accès et BL AGENCY se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation, sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient lui être demandées conformément aux CGV.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à la Formation qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, BL AGENCY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l’adresse contact@lucasbivert.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais cela n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de la société BL AGENCY, Monsieur Lucas BIVERT – Gérant.
Adresse : 83/7 Sintamandsstraat, 1853 Grimbergen, Belgique.
Mail : contact@lucasbivert.com
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation Ecom Empire (formule de paiement en --- fois) ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
6.5. Grille tarifaire indicative des offres de lancement
De convention expresse, les formules dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous correspondent à des offres de lancement de la Formation et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, à l’entière discretion de BL AGENCY.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de BL AGENCY ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de BL AGENCY est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de BL AGENCY est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de BL AGENCY ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. BL AGENCY ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Formation se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Formation, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant la Formation ou liés à la Formation n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.
Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts de la Formation, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.
Article 8 –Force majeure et incapacité
BL AGENCY est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BL AGENCY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BL AGENCY.
En cas d'incapacité de travail de ou des expert(s) en charge de la Formation, et notamment des coachings, au sein de BL AGENCY, par suite de maladie ou d'accident, BL AGENCY se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. BL AGENCY avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment la Formation par mail à l’adresse contact@lucasbivert.com. Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix des produits et services attachés à la Formations, tels que souscrit lors de la commande, y compris en cas de paiement échelonné.
9.2 Résiliation par BL AGENCY – Non-paiement
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, BL AGENCY se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de BL AGENCY et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, BL AGENCY se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
BL AGENCY se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat à la Formation du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de BL AGENCY et de toute atteinte à la Formation. La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de la Formation ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
BL AGENCY, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.
BL AGENCY se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles BL AGENCY n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur une inscription à la Formation déjà souscrite.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, BL AGENCY est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Données Personnelles
Les données à caractère personnel que vous communiquez à BL AGENCY - responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être destinées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions, dans le cadre de ses finalités. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions posées par le RGPD. Le Client dispose de la faculté de s’opposer au traitement de ses données et du droit de retirer son consentement à tout moment en vous s’adressant à BL AGENCY (contact@lucasbivert.com). Conformément à réglementation, nous vous demanderons d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité et faire mention de l’adresse à laquelle nous pourrons vous répondre. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève. Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité du Site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de la Formation est la propriété exclusive de BL AGENCY et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
BL AGENCY est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus de la Formation qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par BL AGENCY pour assurer la Formations, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de BL AGENCY. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par BL AGENCY.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français, issus du droit européen, en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, BL AGENCY demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Les Clients acceptent d’être cités par BL AGENCY comme participant à un programme de formation organisé par BL AGENCY ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services de la Formation.
BL AGENCY est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à BL AGENCY le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise BL AGENCY à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de BL AGENCY. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à BL AGENCY pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de BL AGENCY.
Article 13 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BL AGENCY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Médiation - LITIGES
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur sites economie.fgov.be (Belgique) ou mediation-conso (France).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.